Monsieur le Député Christophe Léonard

Monsieur le Député, Vous allez prochainement être amené à vous prononcer sur la ratification du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG). L’UDFO des Ardennes, comme la Confédération FO, tient à vous confirmer notre opposition à ce texte. Pourquoi ? Au plan global, ce traité tout comme le MES s’inscrit dans une logique économique qui se veut unique, ce qui est en soi une ineptie. Elle se traduit par une « rigidification » et une quasi constitutionnalisation des approches monétaires et budgétaires basées sur la prééminence du concept de « concurrence pure et parfaite » et de la seule compétitivité prix, ce qui conduit au dumping fiscal et social. Les ambiguïtés liées à la notion de déficit structurel, l’établissement de normes arbitraires en matière de déficit public et budgétaire conduisent à mettre en œuvre des politiques d’austérité qui plombent la croissance et entrainent l’Europe vers la récession. Les conséquences pour les salariés seront dramatiques et dévastatrices en matière d’emploi, de rémunération, de service public, de protection sociale, de précarité, d’inégalités et de droits sociaux. Celles et ceux que nous représentons, les salariés et les retraités, seront les principales victimes de ce traité. Le TSCG imposera, par rapport au pacte de stabilité, les obligations suivantes : -l’obligation de présenter des budgets nationaux équilibrés ou excédentaires -une référence nouvelle au déficit structurel -l’obligation faite aux états d’intégrer la règle d’or « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national » Sur les 120 milliards d’euros annoncés en matière de soutien à la croissance au niveau européen, non seulement une partie non négligeable était déjà engagée ou s’appuie sur des effets de levier, mais le cumul des plans d’austérité en zone euro dépasse déjà le montant des 120 milliards. De plus sur les 120 milliards, seulement 15 seront réellement nouveaux. Les conséquences de la ratification de ce traité conduiraient : -sur le plan social à remettre en cause les services publics et la protection sociale collective -à privilégier la compétitivité prix donc l’abaissement du coût du travail et la flexibilité du travail -à porter atteinte à la liberté de négociation. En effet, tant l’assurance chômage que les retraites complémentaires, donc les négociateurs, devraient se plier aux injonctions de la BCE. Cela signifie clairement que l’on assisterait à une remise en cause accélérée des volets services publics/ protection sociale / rémunération, c’est-à-dire à la poursuite d’une politique pourtant à l’origine de la crise systémique. Au niveau démocratique, on assiste également à un transfert de souveraineté, en catimini, vis-à-vis de la Commission européenne et de la Cour de justice dans l’examen et la mise en place de contrôle et de sanctions. On notera également le pouvoir croissant attribué à des organismes ou structures tels que la BCE ou la « troïka » au détriment des parlements européens et nationaux. Pour FO, il nous apparaît aujourd’hui essentiel, alors que la crise systémique sévit depuis 5 ans, que les modalités de la construction européenne soient fondamentalement revues et débattues, que l’Europe redevienne un vecteur d’espoir et de progrès, qu’elle ne soit plus perçue comme facteur de contraintes et de sanctions, ce que renforce le TSCG. Pour toutes ces raisons l’UDFO des Ardennes, la Confédération FO et la Confédérations Européenne des Syndicats s’opposent à ce traité et à sa ratification. Notre analyse faite sur le TSCG, nous aimerions connaître votre position. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’assurance de mes salutations distinguées. Charleville-Mézières, le 20 septembre 2012

Le Secrétaire Général Daniel Blondeau