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Travail illégal, fraudes aux cotisations sociales : que fait l’État ?

Mes Camarades,

Vous avez entendu dernièrement notre premier ministre évoquer le « trou » de 4 milliards laissé par le gouvernement précédent et ainsi rentrer dans le fameux chiffre des 3 % de déficit public imposé par l’Europe. Je ne vais pas m’étendre sur ce dernier chiffre arbitraire, chacun en connait son origine infondée, ni sur les premières conséquences émises lors des dernières prises de parole de la majorité d’aujourd’hui, mais sur l’absence de volonté de lutter contre le travail illégal qui à lui seul pourrait combler ce « déficit » et équilibrer sans souci les comptes de notre Sécurité Sociale.

Se réfugiant régulièrement derrière les données de la cour des comptes pour réformer, il est bon de rappeler que cette même instance signale que le travail dissimulé coûterait 20 milliards d’euros à la collectivité, contre 7 milliards estimés par l’URSSAF, certes la fourchette est large selon le calcul, mais cette fraude représenterait néanmoins 2% du PIB français (pour 2012, si on l’élargie à l’assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l’estimation se situe dans une fourchette entre 20 et 25 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales). Même si l’on peut se féliciter que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) a redressé les entreprises à hauteur de 555 millions d’euros, soit un montant en hausse de 20% par rapport aux 463 millions d’euros récupérés de 2015, force est de constater que nous sommes bien loin de la réalité, une goutte d’eau dans l’océan des fraudes... Et ce d’autant plus que nous n’avons pas le montant exact des sommes recouvrées car redresser c’est bien mais les recouvrer c’est mieux

Avant d’instrumentaliser le déficit, il me semble indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires qui à défaut d’être répressifs dans l’immédiat seraient à minima dissuasifs pour ceux dont l’idée de fraude germe dans leur esprit peu scrupuleux ! Que nous propose-t-on ? la réponse est cinglante : RIEN. Pis même, puisqu’il est évoqué le « droit à l’erreur » tant au niveau des cotisations sociales que fiscales, un comble !

Mais à qui profite cette fraude ? Au salarié qui travaille dans un contexte de pénurie ou au patron qui s’exonère de fait des cotisations sociales ? Pas aux citoyens dans tous les cas, ni aux salariés qui se voient ainsi sans protection sociale et retraite, ni aux entreprises mises en concurrence déloyale car s’acquittant justement de leurs cotisations… Donc aux employeurs véreux et c’est tout !

Même si l’économiste Philippe Crevel : « plus la fiscalité est complexe, plus cela incite les gens à frauder ... Avec un système plus simple, plus basique, on n’aurait plus de rendements et moins de tentation. Il y a trop de niches fiscales et sociales », il complète par « et les contrôles ne sont pas suffisants ». C’est déjà une solution : plus de contrôles, sous-entendu plus de moyens pour le contrôle, mais c’est toujours insuffisant. En effet, la Cour des comptes nous explique que "La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations".

La question des travailleurs détachés à l’étranger, refait surface. Certaines entreprises présentent des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés, d’où la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000. Et en 2015, un rapport de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal estimait ainsi que 210.000 travailleurs seraient détachés illégalement en France. En outre, en dépit des différentes mesures répressives (en France, près de 1 500 interventions en moyenne par mois pour l’année 2016 (2000 en juin 2016), contre 600 en juin 2015 -> Montant des amendes notifiées et total cumulé de 5,4 millions d’euros ; autrement dit pas grand-chose), de plus en plus d’entreprises, sous couvert de recourir à la fameuse directive de 1996 sur « travailleurs détachés », ne paient aucune cotisation sociale dans l’Union européenne.

Autre type de fraude, certains employeurs détournent le statut d’auto-entrepreneur pour des salariés. Effectivement c’est interdit, mais…

Ainsi, il faut également que le responsable légal soit impliqué dès la création de l’entreprise et tout au long de son existence par de vraies sanctions pénales avec des facilités d‘instruction des dossiers de la part du procureur de la République et non leur classement sans suite quasi systématique… Alors réformer pour casser, c’est non, mais réformer pour améliorer alors OUI !

Le Secrétaire Général



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