Mes Cher(e)s Camarades,

J’entends beaucoup de choses confuses quant aux stages CSSCT, je me dois de vous rappeler votre intérêt de venir vous former par notre organisation syndicale et non par l’employeur.

Depuis le 31 mars 2022, les durées de formation en SSCT du CSE ou de la CSSCT ont été modifiées et sont définies depuis par l’article L 2315-18 du Code du travail. Désormais, lors du premier mandat, la durée minimale est de 5 jours quel que soit l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, en cas de renouvellement de mandat des élus du CSE, la durée de formation est de trois jours. Cette durée minimale s’impose à toutes les entreprises peu importe son effectif. Toutefois, pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins trois cents salariés, elle reste à cinq jours.

Cette formation en SSCT du CSE doit être dispensée par un organisme de formation agréé. Ainsi, l’organisme de formation doit être détenteur de l’agrément prévu aux articles R 2315-8, et R 2315-12 du Code du travail. Cet agrément repose sur un dossier complet déposé auprès d’une DREETS. De cette façon, l’administration examine les programmes de formation, les supports de formation, les déroulés pédagogiques, les exercices, etc.

Pour votre parfaite information, l’article R 2315-17 du Code du travail précise que c’est l’élu qui en fait la demande à l’employeur et non l’employeur qui propose un organisme. Il est également indiqué que : « la demande précise, la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer ». Ainsi, il appartient aux membres du CSE de choisir l’organisme de formation avec lequel il veut être formé, c’est dans cet esprit que s’inscrit cette présente demande.

Aussi, le Centre de Formation de Militants Syndicalistes de la Cgt-FO (organisme agréé par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Arrêté du 25 janvier 2021 paru au JORF du 30 janvier 2021) organise une formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024 dans les locaux de l’Union Départementale Force Ouvrière des Ardennes, sise 21 rue Jean-Baptiste Clément à Charleville-Mézières, destinée aux membres de la délégation du personnel en matière de Santé Sécurité et conditions de Travail (art. L. 2315-18, R. 2315-20 et suivants du Code du Travail).

Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur, son coût est normé (Coût par jour et par stagiaire 36 x le montant horaire du SMIC/jour (art. R. 2315-21 du C-trav.)).

Je porte à votre connaissance la législation en vigueur :

• À compter du 31 mars 2022, l’article L. 2315-18 modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail » prévoit que la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés,

• Ce congé est de droit. L’éventuel refus de l’employeur doit être motivé et notifié dans les 8 jours. Passé ce délai, en l’absence de réponse de l’employeur, ce congé est acquis (article R 2315-19 du Code du Travail),

• Le temps consacré à la formation des membres de la CSSCT est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations (article L2315-16 du Code du Travail),

• En application des articles L. 2315-18, R 2315-20 et suivants du Code du Travail, le financement de cette formation est à la charge de l’employeur sauf accord conventionnel d’entreprise ou convention collective plus favorable.

Au regard des délais à respecter, je vous invite à vous inscrire rapidement afin de formaliser le devis liant votre entreprise et le CFMS, aucune candidature à cette formation ne pouvant être retenue sans ce dernier.

Restant à votre écoute pour d’éventuels compléments, ne pas hésiter à revenir vers nous au numéro ci-dessus ou par message.