Nous vous rappelons les raisons principales de fond qui nous ont conduits à refuser la signature de FORCE OUVRIERE :

1. Cet accord entérine, de fait, un recul d’un an (à63 ans) le départ à la retraite à taux plein sous peine d’un abattement de 10 % pendant trois ans de la retraite complémentaire. Contrairement à ce que dit le Président de la République, ce n’est pas une liberté, mais une contrainte. Qui plus est, alors que les régimes sont complémentaires de la retraite de base, les signataires prennent de fait la place du Parlement pour décider de l’âge du départ ! Le patronat ne s’y trompe pas qui parle d’une première étape. Demain, le Conseil d’administration du nouveau régime (patronat + une organisation) pourra décider de prolonger la durée ou de reculer l’âge. Tout cela à 18 mois d’une présidentielle…

2. Tous les efforts sont supportés par les salariés et retraités, le patronat ayant de fait obtenu du Gouvernement (cf les déclarations du MEDEF non démenties) un allègement de la cotisation AT-MP.

3. On change la nature du paritarisme et de l’autonomie des interlocuteurs sociaux, en intégrant des mesures fiscales dépendantes des lois de finances.

Les signataires syndicaux ont eu du mal à faire semblant de ne pas voir les conséquences pratiques de leur prise de position.

Vous trouverez en annexe le texte soumis à signature. Pour une présentation la plus intelligible possible, nous commenterons les articles qui nous paraissent les plus emblématiques des reculs que contient le texte.

Article 1 La date de revalorisation passe du 1er avril au 1er novembre et la sous-indexation d’un point par rapport à l’inflation continuera pendant encore trois ans.

Article 2 Le taux de rendement (rapport entre le prix d’achat du point et sa valeur liquidative) va diminuer pour se trouver à 5,97 au 1er Janvier 2018. Il est aujourd’hui à 6,56. En clair, avec le même montant brut de salaire, on acquiert moins de points, donc la retraite sera moindre. À noter que l’article 10-5-5 prévoit déjà que ce taux de rendement diminuera au 1er janvier 2019, du fait de l’augmentation du taux d’appel (cf annexe « termes techniques »).

Article 8 Pour obtenir l’accord de la CGC sur la fusion des régimes, une négociation sur l’encadrement s’ouvrira avant le 1er janvier 2018. À rapprocher de l’article 10-5-5 qui évoque des "dispositifs ayant vocation à être supprimés", il s’agit ici particulièrement de la Garantie Minimum de Point (cf annexe « termes techniques »). De fait, celle-ci disparaîtra à terme (perte d’environ 150 € par mois).

Article 9 La "contribution Delalande", comme notre demande de ressources supplémentaires issues des politiques RH consistant à se séparer dès que possible des salariés séniors, devient un engagement " à proposer la mise en place d’une contribution..." à l’occasion de la négociation sur l’assurance chômage.

Article 10 Cet article, très long, définit les contours du nouveau régime. le 10-5-4 est très explicite sur le partage d’effort entre salariés cadres et employeurs, c’est le "ressortissant AGIRC" qui paiera la mise à niveau de la répartition 40/60. (cf annexe « termes techniques »).

Le 10-6-1 confirme que la valeur de service du point est la variable d’ajustement de l’équilibre du régime et renvoie au 11-2-1, lequel stipule que les "coefficients de solidarité" (abattement temporaire) peuvent évoluer, comme le "nombre de trimestres à partir duquel les coefficients de solidarité ne s’appliquent plus".

Article 12 C’est Le changement majeur. De contributif, le nouveau régime deviendra redistributif et surtout tributaire de la politique fiscale arrêtée chaque année par le Parlement à travers la Loi de Finances.

L’actualité fiscale sur les taxes d’habitation prouve, s’il en était besoin, que soumettre le montant d’une pension de retraite complémentaire aux aléas des politiques fiscales peut avoir des conséquences catastrophiques pour les plus fragiles.

Ces abattements de 10% pendant trois ans seront appliqués à tous(tes) les salarié(e)s qui remplissent les conditions d’attribution du taux plein au régime de base. Le tract élaboré par la confédération contient des exemples suffisamment clairs pour ne pas y revenir ici.

Le 12-1-2 est très clair : il faut reculer, ou attendre "quatre trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base" pour ne pas subir les abattements.

À noter le renvoi en bas de page sur le titre de l’article 12 "instauration de coefficients temporaires" : premièrement, il ne supprime pas les abattements viagers qui existaient dans les régimes depuis l’origine pour qui liquidait sa pension complémentaire sans avoir le taux plein au régime de base ; deuxièmement, "la troisième année d’abattement pourra être revue dès 2021 en fonction de l’évolution des comportements".

S’il fallait encore une preuve que seul le recul de l’âge était recherché dans cet accord, elle est là : c’est le "comportement" du salarié qui joue, pas l’équilibre du régime. C’est en quelque sorte un oxymore : on est contraint librement.

Article 12-2 Il prévoit les cas d’exemption d’abattements. Hormis les handicapés et, sous certaines conditions quelques aidants, tous les salariés seront touchés...sauf les non assujettis à la CSG.

Malgré nos mises en garde lors de la séance du 16 octobre, le critère discriminant est la déclaration fiscale du foyer. C’est à ce moment que la CFDT est sortie du bois : elle anticipe - appelle de ses vœux serait plus juste - une réforme fiscale qui fusionnerait IR et CSG avec prélèvement à la source et individualisation de l’impôt.

Le patronat lui a concédé une note de bas de page, donc en 2019 ce sera le revenu fiscal de référence qui fera la différence, sauf si le "grand soir fiscal" selon l’expression du patronat, intervient avant.

C’est une preuve supplémentaire que le futur régime sera redistributif malgré les bonnes intentions affichées dans les articles liminaires.

Enfin, nous vous invitons à vous reporter à l’annexe 2 du protocole, qui chiffre les impacts des mesures.

Vous trouverez sans difficulté la preuve que l’instauration des "coefficients de solidarité" est uniquement un signal envoyé aux gouvernements, actuel ou futur, pour allonger encore la durée d’activité ou reporter l’âge légal au-delà de 62 ans.

Dans la colonne de l’année 2030, vous pourrez vérifier que la "mesure phare" participe pour 6% du besoin de financement (0,8 Md€ sur un besoin de 12,7 Mds€.

Contrairement à ce que disent les signataires, les (ou le régime) ne sont pas sauvés, seul gagnant, le patronat qui ne mettra plus la main à la poche avant longtemps.

Le grand perdant est le paritarisme, qui dans le domaine complémentaire, maladie comme retraite, a pourtant fait ses preuves depuis des décennies.

L’accord du 30 octobre 2015 restera comme le premier pas structurel vers le régime universel de retraite, par essence réducteur de droits collectifs et incitateur, pour celles et ceux qui le pourront, à investir dans des systèmes individuels en capitalisation, ce que recherchent les assureurs qui, dans les faits, dirigent aujourd’hui le MEDEF.