Mes Camarades,

Pour votre information une fiche de présentation du dispositif d’APLD Rebond décrit infra, qui peut désormais être déployé (décret du 14 avril 2025 publié le 15 avril 2025). Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur le site ministériel (Ministère du Travail) : https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-de... ou auprès de la DDETSPP des Ardennes par courriel à l’adresse suivante : ddetspp-activite-partielle@ardennes.gouv.fr

Dans le contexte actuel d’incertitudes économiques et de fin du dispositif d’APLD en vigueur depuis la crise Covid-19, le Gouvernement lance un nouveau dispositif de soutien des entreprises confrontées à des difficultés, l’activité partielle de longue durée "Rebond" (APLD-R).

Ce dispositif est institué par l’article 193 de la loi de Finances 2025-127 du 14 février 2025 et vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 publié au journal officiel du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif.

Le bénéfice de l’APLD-R pourra être accordé pour une durée d’application du dispositif pouvant atteindre au maximum vingt-quatre mois consécutifs au cours de laquelle l’employeur pourra percevoir, au maximum, dix-huit mois d’indemnisation.

Après décision d’autorisation d’APLD-R délivrée par l’autorité administrative, l’employeur pourra placer ses salariés en APLD-R pour un volume d’heures préalablement déterminé. Les salariés placés en APLD-R percevront une indemnité versée par leur employeur à hauteur de 70% de leur rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 smic pour chaque heure non-travaillée. Cette indemnité sera portée à 100% du salaire net du salarié pendant les périodes de formation du salarié. En contrepartie, l’employeur percevra une allocation, financée par l’État et l’Unédic, dont le montant est fixé à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 smic. Le reste à charge moyen en dehors des périodes de formation sera donc, en moyenne, de 15% pour l’employeur. Le bénéfice du dispositif d’APLD-R repose sur le renforcement du principe de conditionnalité de l’aide accordée à l’employeur, et à ce titre, le contenu de l’accord collectif ou du document unilatéral présenté par l’employeur devra être précisé en matière de diagnostic économique, ou encore d’engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

D’une part, le diagnostic économique devra contenir une description détaillée de la situation économique de la structure, une présentation des perspectives d’activité et des actions à engager pour rétablir son activité, ainsi que l’identification des besoins en développement des compétences. D’autre part, les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle seront opposables a minima à l’intégralité des salariés concernés par l’accord ou le document unilatéral pendant toute la durée d’application du dispositif.

En outre, s’agissant des engagements en matière de formation professionnelle, l’employeur devra définir dans son accord ou document unilatéral les actions de formation qui seront proposées aux salariés pendant la période de placement en APLD-R, ainsi que les modalités de financement de ces actions et d’information aux salariés sur la possibilité d’entreprendre de telles actions.

La DDETSPP sera compétente pour apprécier la validité du contenu de l’accord collectif ou du document unilatéral présenté par l’employeur. La décision de validation de l’accord ou d’homologation du document unilatéral vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois. L’autorité administrative est fondée à contrôler la régularité du placement des salariés en APLD-R et à s’assurer du bon respect des engagements pris par l’employeur à l’appui des bilans qui seront fournis pendant la durée d’application du dispositif. Au regard des éléments transmis par l’employeur, l’autorité administrative sera compétente pour refuser le renouvellement de l’autorisation ou le paiement de l’allocation et pour ordonner le recouvrement des sommes d’allocation déjà perçues lorsque l’employeur ne respecte pas certaines conditions, notamment ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Une nouvelle fonctionnalité permettant aux entreprises de déposer leurs accords ou documents unilatéraux d’APLD-R pour validation ou homologation sera opérationnelle le 16 avril 2025 sur le système d’information dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).

Bien à vous