La cour d’appel d’Amiens confirme la mise en redressement judiciaire de la société Électrolux Home Products France par extension de la procédure ouverte à l’encontre de son ex-filiale SAI.

Un montage jugé fictif qui visait à faire économiser au groupe Électrolux près de 80 M€ !

C’est une grande victoire pour les salariés de la société Société Ardennaise Industrielle. La Cour d’appel a confirmé mardi 17 juillet le jugement prononcé en première instance par le tribunal de commerce de Compiègne qui a étendu le redressement judiciaire de la société SAI à son ancienne maison-mère Électrolux Home Products France dans son jugement du 23 février 2018.

En 2014, Électrolux HPF avait créée de toute pièce une filiale, la Société Ardennaise Industrielle, pour organiser un pseudo projet de reprise de son usine de lave-linge de Revins. Les organisations syndicales et les représentants du personnel étaient très réservées sur la reprise du site par le groupe SELNI. En apparence, le repreneur devait assurer la reconversion du site en développant une nouvelle activité, mais dans les faits c’était encore le groupe Électrolux qui tirait les ficelles. Par exemple c’était le seul client de l’activité de fabrication de moteur pour machines à laver. De plus, le groupe suédois est propriétaire des plans et des lignes de montage installées sur le site de Revin. Tout ceci témoigne bien de la nature fictive du projet.

La Cour d’appel d’Amiens a, dans un arrêt qui fera date, considéré que le montage mis en place en 2014 est fictif : la SAI a été créée dans le seul intérêt du groupe Électrolux et le projet industriel n’était qu’un leurre. Le redressement judiciaire de SAI a donc été étendu à celui de la société Électrolux Home Products France. En réunissant les patrimoines de la société fictive SAI et d’Électrolux HPF, qui est maintenant considérée comme « le vrai maître de l’affaire », la justice va pouvoir demander des comptes au groupe Électrolux.

Car ce montage juridique ne visait qu’à éviter au groupe Électrolux de faire face à ses responsabilités sociales et environnementales, Ainsi, les coûts de dépollution du site ardennais sont estimés à 50 M€ par le mandataire judiciaire. De même, Électrolux a économisé plus de 27 M€ sur le coût des licenciements : 5,5 M€ au titre des soldes de tout compte et des indemnités conventionnelles de licenciement, 8 M€ au titre des 15 mois du congés de reclassement auxquels les salariés n’ont plus droit et enfin 14 M€ au titre de l’indemnité supra-égale promise par le groupe, mais qui n’a toujours pas été versée aux ex-salariés du site de Revin.

Le refus d’Électrolux de payer l’indemnité supra-légale pourrait conduire à la liquidation de sa filiale française EHPF !

Les organisations syndicales avaient obtenu en 2014 l’engagement du groupe Électrolux de verser aux salariés une indemnité en cas d’échec du projet et de mise en redressement judiciaire. Malgré l’engagement de régler ces sommes qui a été confirmé par le groupe à de nombreuses reprises, notamment devant le tribunal de commerce de Compiègne, Électrolux a mis en oeuvre toutes sortes de stratégies et beaucoup de mauvaise foi pour ne pas honorer ses engagements. Alors que l’administrateur judiciaire avait transmis à Électrolux HPF tous les éléments nécessaires, le groupe a refusé de valider les virements des fonds.

Or c’est une créance de nature salariale dont le paiement est immédiat. Si Électrolux maintenait sa position de refuser le paiement, le tribunal n’aura pas d’autre choix que prononcer la liquidation de la filiale française du groupe suédois. Les salariés de SAI ne voudraient pas arriver à une telle extrémité. Ils espèrent toujours qu’une solution pourra être mise en place pour assurer, enfin, le paiement de leur dû.