Mes Cher(es) Camarades,

Un petit point d’information syndicale.

Pour mémoire, en cas d’un différend lors d’une demande de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L. 2 145-1 et L. 2 145-7), c’est le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes qui est compétent (L. 2145-11 et R. 2 15-5).

Pour faire court, la Cour de Cassation vient de trancher par l’octroi de 18 jours (L. 2 145-7 au lieu de 12) au motif « salariés appelés à exercer des fonctions syndicales » pour un représentant élu au CSE - qui plus est suppléant dans le cas étudié par l’instance - et Délégué Syndical sans pour autant être « animateurs de stages et de sessions ».

Autrement dit, je cumule 18 jours de formation à partir du moment où je suis élu dans l’entreprise avec une désignation syndicale (comme DS, ou autre).

Plus d’information sur le rendu : Cass. Soc., 12 juin 2024, n°22-18.302.

Bonne lecture