Madame la ministre des Solidarités et de la Santé,

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients (n°2009-879 du 21 juillet 2009), à la santé et aux territoires, plus connue sous l’expression « Hôpital, patients, santé et territoire », abrégée en HPST, a fait évoluer le statut des établissements publics de santé qui sont devenus des établissements publics de l’État. Ce changement de statut a eu pour effet de priver ces établissements de la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC, leurs salariés devant être couverts contre le risque chômage dans le cadre de l’auto-assurance. En effet, l’article L.5424-2 ouvre la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage aux établissements publics administratifs autre que ceux de l’État. Les établissements hospitaliers doivent donc assurer le risque chômage des agents dans le régime de l’auto-assurance (auto-assurance stricte ou convention de gestion). Ils ne sont plus autorisés à conclure des conventions d’adhésion.

La loi HPST n’a pas prévu de dispositions particulières quant à son entrée en vigueur. Néanmoins, l’instruction ministérielle n°DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 a précisé les modalités de sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé. Aussi, pour leur permettre d’organiser une transition progressive vers l’auto-assurance, la date d’échéance de la fin de l’adhésion à l’UNEDIC au titre du régime d’assurance chômage a été fixée au 30 septembre 2015. L’instruction a précisé également que la dénonciation par les établissements publics de santé de l’adhésion au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC n’était pas nécessaire, celle-ci prenant fin automatiquement au 1er octobre 2015.

Cette sortie d’assurance chômage a eu des conséquences pernicieuses sur les agents en contrat à durée déterminée. Les dossiers que j’ai pu traiter concernaient des contractuels qui avaient réussi le concours d’entrée dans les écoles d’aides-soignantes ou d’infirmière ou même de puéricultrice et à qui leur direction proposait sciemment le renouvellement de leur contrat faisant fi de leur projet d’évolution professionnelle. Leur but étant de mettre ces agents dans une situation de rupture de contrat de travail à leur tort. J’attire votre attention sur le fait que l’unique finalité de cette proposition de prolongation de contrat n’est autre que la volonté des établissements hospitaliers à ne pas prendre en charge ces droits d’allocation de retour à l’emploi qui pourtant se devraient d’être budgétés. Au-delà de ce constat, j’ai pris connaissance également de préavis obligatoires liés aux « démissions » engendrant des pertes salariales voire l’absence du dernier salaire et ce toujours dans le souci de petites économies...

Le salarié(e) se retrouve alors en grande difficulté financière et se doit parfois de choisir entre le bénéfice de la réussite au concours, donc un vrai avenir, et la réalité de la perte de ses droits, certes légale mais si injuste dans ce contexte, d’un service accompli durant plusieurs mois, voire plusieurs années sans aucun reproche ; il y a mieux pour assurer un tournant professionnel ! C’est pour Force Ouvrière inacceptable.

En effet, le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée se doit de reposer sur un motif légitime. Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d’assimiler celui-ci à une perte involontaire d’emploi. Cela ne semble pas être le cas présentement et pour être concis, je m’interroge sur la pertinence d’une saisine du Tribunal Administratif par un salarié dans cette situation souhaitant par la suite réintégrer le même service après l’obtention de son diplôme !

Par cette présente et après avoir attiré votre attention sur ce dysfonctionnement, je vous sollicite afin de remédier à cette injustice par un recadrage, à défaut d’une modification législative, dont je vous laisse la forme des différents services abusant de ce dispositif, méthode, échappatoire...

En vous remerciant par avance et dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, madame la ministre des Solidarités et de la Santé, mes salutations les plus respectueuses.

Le Secrétaire Général de l’Union Départementale Force Ouvrière des Ardennes Jean-Pierre GLACET