Initialement, l’APLD pouvait être mise en œuvre pendant une période allant jusqu’à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 est venu prolonger la durée permettant de bénéficier de ce dispositif à 36 mois au maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit 12 mois de plus qu’initialement. Ainsi, avec la nouvelle période de référence de 48 mois, le dispositif peut potentiellement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

En outre, une ordonnance du 13 avril 2022 n°2022-543 reporte la date maximale pour déposer un accord ou un document unilatéral auprès de l’administration et ainsi solliciter le bénéfice de ce dispositif au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022