Prud’homme : FO contre le forfait-justice de 35€ !
Communiqué de presse :
L’UD Force Ouvrière des Ardennes se fait l’écho de la Confédération FO pour condamner la loi qui impose aux salariés de verser 35 €, et ce depuis le 1er octobre 2011, lorsque ceux-ci déposeront un dossier devant le Conseil des Prud’hommes, le tribunal d’Instance, le tribunal de Grande Instance ou encore les juridictions administratives.
Cette loi qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue va limiter les procédures liées aux contrats de travail.
Pour FO, ce forfait-justice porte atteinte au droit fondamental d’agir en justice et notre organisation syndicale se réserve la possibilité de saisir la CEDH en violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (en violation du droit à un procès équitable).
Charleville-Mézières le 17 octobre 2011