Rencontre bilatérale FO à Matignon : un constat d’échec !

, par udfo08

Cher(e)s camarades,

Comme prévu, à l’initiative du Premier ministre, une délégation FORCE OUVRIERE s’est rendue à Matignon hier. Jean-Claude MAILLY, secrétaire général, menait la délégation accompagné de Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU, Didier PORTE, secrétaire confédéraux assistés de Cristelle GILLARD.

L’objet de cette réunion, dans un climat tendu, était pour le Premier ministre (en présence de la Ministre du travail assistée des conseillers sociaux de Matignon et de l’Elysée) de faire un point sur le projet de loi et de recueillir nos réactions.

Néanmoins, le Premier ministre a insisté dès le début de la réunion sur le fait qu’il n’y aura pas de changement profond, que la philosophie, l’état d’esprit du texte qui est de privilégier la négociation d’entreprise restera.

La Ministre du travail a détaillé les modifications qu’ils prévoient d’apporter au texte de loi, à savoir :

-  Compléter l’article 13 (articulation branche et entreprise) en prévoyant notamment un renvoi à la négociation dans les branches de la définition d’un ordre public conventionnel ,négociation qui viserait à délimiter pour chaque branche les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise.

-  La seconde évolution présentée par la Ministre est l’association du Haut Conseil du Dialogue social au travail de la Commission qui est chargé, à l’article 1, de proposer une refondation législative du Code du travail.

-  Enfin la dernière proposition, est d’ajouter deux thèmes, la pénibilité et l’égalité professionnelle, à l’ordre public conventionnel aux quatre thèmes déjà existants que sont les salaires minima, les classifications, la prévoyance et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Ce qui viendrait renforcer l’article 13.   Pour FORCE OUVRIERE, Jean-Claude MAILLY a souligné en préalable que c’était une bonne chose que ces bilatérales aient lieu et qu’il n’avait jamais connu de conflit long : 4 mois !

Il a rappelé que FORCE OUVRIERE a fait des propositions il y a un mois, qui ont été examinées, travaillées et discutées. Ces propositions permettaient, à la fois, de réhabiliter la branche mais aussi de rassurer sur l’inquiétude de laisser une porte ouverte pour l’avenir à des dérégulations sur tous les sujets du code du Travail.

C’est pourquoi, FORCE OUVRIERE a proposé un socle de base conventionnel comportant sept domaines dans lesquels l’accord de branche fixerait des règles et qui ne pourraient faire l’objet d’accords d’entreprise moins favorables. Ces sujets sont les suivants : salaires, temps de travail, emploi, classifications, égalité professionnelle, formation professionnelle, et prévoyance.

Ces domaines réservés pourraient faire l’objet de négociations dans l’entreprise tout en respectant les règles prévues par la branche. Il serait possible de donner à la branche avec l’accord majoritaire des syndicats, au cas par cas, la possibilité par accord la possibilité d’autoriser l’entreprise à déroger à certaines thématiques des domaines de socle conventionnel.

Pour FO, si les propositions de la Ministre de renforcer le rôle de la branche vont dans le bon sens, ce n’est pas suffisant :

 D’une part, car il manque des thèmes (l’emploi et le temps de travail)

 D’autre part, l’association du HCDS qui n’a qu’un rôle consultatif ne changera rien, c’est de la poudre aux yeux.

Jean-Claude MAILLY a insisté sur le fait qu’il fallait sortir des thèmes de l’article 2 (article sur l’inversion de la hiérarchie des normes) qui doivent relever de la branche afin d’éviter tout dumping social.

Il a ajouté que pour une sortie par le haut pour tout le monde de ce conflit un effort doit notamment être fait sur les heures supplémentaires, qui bien que constituant le totem de la CFDT et du MEDEF, doivent sortir de l’article 2 et revenir au niveau de la branche.

De même pour FORCE OUVRIERE, il est primordial de supprimer la primauté de l’accord d’entreprise sur la mise en place du travail de nuit, idem pour le temps partiel s’agissant de la répartition de la durée du travail.

En effet, cela concerne à la fois la santé des salariés et l’articulation vie professionnelle, vie familiale pour une majorité de femmes qui travaillent à temps partiel mais aussi plus largement d’éviter l’ultra précarité.

Idem pour la durée hebdomadaire maximale de travail

Jean-Claude MAILLY a réaffirmé également nos positions et notre opposition sur les autres points, à savoir :

 Le référendum : FO s’interroge sur le maintien d’un dispositif qu’aucun syndicat ne souhaite.

Sur le sujet, FO a fait des propositions de substitution du référendum par la saisine par les non signataires de la commission de validation des accords collectifs d’entreprise au niveau de la branche (un droit d’opposition au niveau de la branche).

Pour FO, le référendum constitue la « boîte à claques » et attisera les tensions dans l’entreprise. FO a rappelé son opposition.

 L’article 30 et les critères de licenciement économique qui vous accentuer les licenciements et précariser le CDI.

 FO a demandé le renforcement des obligations dans le cadre des accords de préservation et de développement.

 Pour finir, FO a insisté sur les aspects médecine de travail et les problématiques posées par : la suppression de la visite d’embauche, la modulation des visites et la périodicité selon les catégories de salariés « à risque » ou pas ;le transfert de la contestation de l’inaptitude de l’inspection du travail au Conseil de prud’hommes.

Sur ces derniers aspects, le Premier ministre a déclaré qu’ils continueront à regarder notamment en ce qui concerne sur le temps partiel et l’introduction du thème de l’emploi dans le socle de base conventionnel.

Pour terminer, le Premier ministre a, sans état d’âme, envisagé le 49.3, non pas comme un passage en force mais comme un outil constitutionnel. Il a rappelé une dernière fois qu’ils ne bougeront pas sur la question des heures supplémentaires : « c’est non ».

Jean-Claude MAILLY a indiqué qu’il ne comprenait pas la position du gouvernement de vouloir faire baisser le pouvoir d’achat des salariés en s’entêtant à vouloir laisser les heures supplémentaires au niveau de l’entreprise !

Pas de réponse à cette interpellation, si ce n’est de répéter qu’ils suivent la même philosophie du texte depuis le départ.

Jean-Claude MAILLY a conclu, dans ces conditions, « il n’y a pas de sortie par le haut ».

La mobilisation continue donc. Les prochaines échéances sont le début du débat parlementaire le 5 juillet prochain.

Amitiés syndicalistes.